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ED - Experte Digitale

Conditions générales de vente

Article 1 – Prestataire et définitions

1.1 Prestataire. Les prestations sont fournies par Elisa Darribère, Experte Digitale, en portage salarial, dont l’adresse professionnelle est 37B avenue du site Montesquieu, 33650 Martillac. Contact : elisa.darribere@gmail.com – 06 15 78 65 59.

1.2 Définitions. Dans les présentes CGV :

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Objet. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations d’assistance digitale : logistique (suivi des fournisseurs, commandes et livraisons), communication (réseaux sociaux, supports imprimés et web), planning et administratif (agenda, accueil téléphonique, suivi des demandes).

2.2 Offres proposées.

2.3 Clientèle professionnelle. Les prestations sont réservées aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité.

2.4 Acceptation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, consultables sur le site. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis et ses éventuelles conditions particulières priment sur les CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Passation, validation et confirmation de la commande

3.1 Demande. Le Client prend contact par téléphone, par e-mail ou via le site. Un premier échange, gratuit et sans engagement, permet de comprendre son organisation et ses besoins.

3.2 Devis. Le Prestataire adresse ensuite au Client un devis par e-mail. Il précise la prestation retenue, son contenu, le volume horaire, le prix, la date de démarrage et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.

3.3 Validation. Le Client valide la commande en retournant le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », par signature électronique ou par e-mail. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.4 Confirmation. À réception du devis signé et, pour le Pack Découverte, de son règlement, le Prestataire confirme la commande par e-mail sous 2 jours ouvrés. Cet e-mail rappelle la date de démarrage et la liste des accès et documents à transmettre. La commande devient alors ferme et définitive.

3.5 Modification. Toute modification du périmètre ou du volume en cours de mission fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant, accepté par écrit avant exécution.

Article 4 – Modalités de fourniture des prestations

4.1 Lieu et mode d’exécution. Les prestations sont réalisées à distance, avec les propres outils du Prestataire. Une intervention sur site peut être organisée sur demande, après accord préalable ; les frais de déplacement sont alors indiqués au devis.

4.2 Démarrage. La mission débute à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation. Avant cette date, le Client transmet les accès, informations et documents nécessaires. Les accès sont transmis de manière sécurisée, de préférence par un compte dédié au Prestataire.

4.3 Jours et horaires. Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, hors jours fériés. Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont traitées le jour ouvré suivant. Toute intervention urgente hors horaires fait l’objet d’un accord préalable.

4.4 Communication. Les échanges se font par e-mail, par téléphone et par tout outil convenu avec le Client. Le Prestataire accuse réception des demandes sous 24 heures ouvrées. Le délai de réalisation de chaque tâche est convenu lors de la demande.

4.5 Volume horaire et suivi du temps. Chaque Pack comprend un volume horaire mensuel maximal, indiqué au devis. Le temps passé est décompté par tranche de 15 minutes. Un relevé du temps consommé est communiqué au Client chaque fin de mois.

4.6 Heures non utilisées et dépassements. Les heures non utilisées au cours d’un mois ne sont ni reportées ni remboursées. Si le volume prévu risque d’être dépassé, le Prestataire en informe le Client au préalable. Les heures supplémentaires ne sont réalisées qu’après son accord écrit.

4.7 Point de suivi. Un point mensuel, par téléphone ou en visioconférence, permet de faire le bilan et d’ajuster les priorités. Il est décompté du volume horaire du Pack.

4.8 Validation des travaux. Les contenus produits au nom du Client (visuels, publications, courriers) lui sont soumis pour validation avant toute diffusion. Sans réponse sous 5 jours ouvrés, la diffusion est suspendue jusqu’à validation. Chaque travail inclut 2 séries de corrections ; au-delà, les corrections sont décomptées du volume horaire.

4.9 Actions au nom du Client. Les actions réalisées au nom du Client (commandes, relances, publications, prises de rendez-vous) suivent ses consignes. Toute décision qui l’engage financièrement requiert son accord écrit préalable.

4.10 Absences. Les congés du Prestataire sont annoncés au moins 15 jours à l’avance. En cas d’absence imprévue, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et les heures non réalisées ne sont pas facturées.

4.11 Fin de mission. À la fin de la mission, le Prestataire restitue au Client les documents et fichiers produits ou confiés. Il supprime ou rend les accès transmis sous 8 jours.

Article 5 – Tarifs

5.1 Prix. Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les tarifs publiés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer ; toute évolution est sans effet sur les devis déjà signés.

5.2 Pack Découverte. Le Pack Découverte est facturé 195 €. Ce montant est déduit du premier mois d’abonnement si le Client souscrit à un Pack ou à la Formule personnalisée dans les 30 jours suivant la fin du Pack Découverte.

5.3 Packs mensuels et Formule personnalisée. Ils sont facturés au mois, selon la formule choisie. La Formule personnalisée est proposée à partir de 650 € par mois, selon le devis établi.

5.4 Heures supplémentaires. Les interventions au-delà du périmètre ou du volume prévu sont facturées 65 € de l’heure, après validation écrite du Client.

5.5 Options. Les options complémentaires sont facturées selon le tarif indiqué au devis.

5.6 Révision. Le Prestataire peut réviser ses tarifs mensuels une fois par an, en informant le Client par écrit au moins 1 mois avant leur application. Le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l’article 7.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1 Factures. Chaque prestation donne lieu à une facture adressée par e-mail.

6.2 Échéances.

6.3 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

6.5 Défaut de paiement. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 7 – Durée, résiliation et suspension

7.1 Durée. Le Pack Découverte prend fin une fois la prestation réalisée. Les Packs mensuels et la Formule personnalisée sont conclus pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, et se renouvellent chaque mois.

7.2 Résiliation. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail, avec un préavis d’un mois. Le mois en cours au moment de la demande reste dû et la résiliation prend effet à la fin du mois suivant.

7.3 Changement de formule. Le Client peut changer de formule ou de Pack à chaque échéance mensuelle, sur simple demande écrite avant le 20 du mois précédent.

7.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties, notamment un défaut de paiement, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

7.5 Sommes dues. La résiliation ne dispense pas le Client de payer les prestations réalisées et les heures supplémentaires validées jusqu’à la date de fin.

Article 8 – Obligations des parties et responsabilité

8.1 Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect des règles de l’art et des consignes du Client. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment pour les résultats commerciaux ou la visibilité obtenus par les actions de communication.

8.2 Obligations du Client. Le Client s’engage à :

Les retards dus à un manque d’informations ou de validations ne peuvent pas être reprochés au Prestataire.

8.3 Limites de responsabilité. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises par le Client, des contenus fournis par celui-ci, ni des défaillances de tiers (fournisseurs, transporteurs, plateformes en ligne, hébergeurs). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes perçues au titre des 3 derniers mois de prestation.

Article 9 – Confidentialité, données et propriété intellectuelle

9.1 Confidentialité. Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations du Client dont il a connaissance : fournisseurs, clients, tarifs, chiffres, stratégie, accès. Cet engagement vaut pendant toute la mission et 5 ans après son terme.

9.2 Données personnelles. Dans le cadre de la mission, le Prestataire peut traiter des données personnelles pour le compte du Client (contacts de clients ou de fournisseurs, par exemple). Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du Client, en assure la sécurité et ne les conserve pas au-delà de la mission. Les données du Client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site.

9.3 Propriété des travaux. Les contenus créés spécifiquement pour le Client (visuels, textes, publications, tableaux) lui appartiennent à compter du paiement complet de la prestation correspondante. Les méthodes, modèles et outils propres au Prestataire restent sa propriété.

9.4 Références. Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf refus écrit de celui-ci. Aucune information confidentielle n’est jamais communiquée à ce titre.

Article 10 – Dispositions finales

10.1 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. S’il dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

10.2 Indépendance. Le Prestataire exerce en toute indépendance. Aucun lien de subordination n’existe entre les parties.

10.3 Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis signé ; pour les Packs mensuels, toute nouvelle version est notifiée au Client au moins 1 mois avant son application.

10.4 Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant Le Centre de Médiation de Bordeaux, rattaché à la CCI, 17 place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex, tél. 05 56 79 50 00 ; site : centremediationbordeaux.fr..

Version du 1er octobre 2026.